Conditions Générales de Vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Tupperware by Neeko.

Le site internet www.tupperware-by-neeko.com est un service de l'entreprise individuelle Céline Audrey Laffarge (SIREN : 880 068 200) situé au 64A avenue de Verdun 33127 Martignas sur Jalle, France (email : contact@tupperware-by-neeko.com, téléphone : 0631616003).

Le site internet Tupperware by Neeko commerciale les produits Tupperware.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuit de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Tupperware by Neeko et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 22/04/2020.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.tupperware-by-neeko.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet www.tupperware-by-neeko.com et livrés exclusivement en métropole, en Corse ou en Belgique. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse email suivante : contact@tupperware-by-neeko.com.

  Ces achats ne concernent que les produits Tupperware.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et ou son mode de calcul du prix ;
• Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepté, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone 0631616003 (coût d'un appel local) tous les jours de 10h à 20h, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : contact@tupperware-by-neeko.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone 0631616003.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire
• PayPal

Article 11 - Disponibilité des produits / Remboursement / Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site.

Les délais d'expédition courent à compter de la date de validation de la commande et seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :

• Pour les livraisons en France Métropolitaine ou en Corse, le délai d'expédition est de 15 jours à compter du jour suivant celui où le vendeur a confirmé la validation de la commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, Mondial Relay, Relais Colis, Shop2Shop ou retrait sur place. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la validation de la commande.
• Pour les livraisons en Belgique, le délai d'expédition est de 15 jours à compter du jour suivant celui où le vendeur a confirmé la validation de la commande, selon les modalités suivantes : Mondial Relay. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la validation de la commande.
• Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou tout autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement annuler sa commande.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit par courriel.

La commande sera considérée comme annulée à la réception par le vendeur du courrier l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est déjà exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant annuler immédiatement la commande, si les délais dépassés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle.

Dans ce cas, lorsque la commande est annulée, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors automatiquement un avoir valable 1 an sur le site www.tupperware-by-neeko.com. Si l'avoir ne convient pas à l'acheteur, celui-ci devra faire une demande écrite par email dans les 48 heures suivant l'annulation de sa commande pour demander le remboursement. Le délai de remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant au plus tard.

Article 12 - Modalité de livraison

La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture par email.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de récupérer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produit cassé, ...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmé par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou courrier au vendeur (coordonnées dans les conditions générales de vente du site).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• Par téléphone au 0631616003 ;
• Par email à l'adresse suivante : contact@tupperware-by-neeko.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo à l'adresse du vendeur (renseignée dans le bon d'échange).

Les frais de retour, en cas d'erreur, sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie du produit

14-1 - Garantie légale de conformité

Tupperware est garant de la conformité du produit vendu lors de la commande, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la date d'achat, date faisant foi dans le document de preuve d'achat (délai modifiable à tout moment par Tupperware France, le vendeur ne peut en être tenu pour responsable, ou ne peut en prendre la charge).
• L'acheteur se doit de conserver la facture Tupperware.
• L'acheteur peut choisir, dans les conditions prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien.
• L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l'article L. 217-7 du Code de la consommation. 
  

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité n'engagera aucun frais pour le client. 

14-2 - Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Tupperware France est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire prévues par l'article 1644 du Code civil.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés n'engagera aucun frais pour le client.

14-3 - Mise en œuvre des garanties légales

L'acheteur se doit de vérifier que le défaut constaté n'est pas dû à une mauvaise utilisation du produit (produit décoloré, produit mal nettoyé, produit brûlé, déformé, cassé/fissuré, rongés/égratignés, etc...).

En cas de mise en œuvre des garanties légales en Métropole et Corse, il conviendra à l'acheteur de se rendre sur le site tupperware.fr, rubrique « Garantie » puis « Demande de garantie » afin de procéder à sa demande de garantie auprès de Tupperware France ou de déposer une demande d'assistance à la saisie au travers de la page prévue à cet effet sur le site www.tupperware-by-neeko.com.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retours qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés du email de confirmation de livraison.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétraction :

• Avant expédition du ou des produits, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et des frais de livraison. Les frais de gestion ne sont pas remboursés.
• Après expédition du ou des produits, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de gestion et de livraison ne sont pas remboursés.

Le ou les produit(s) doi(ven)t ensuite être retourné(s) au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre demande de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, du ou des produit(s) retourné(s) par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercés pour les commandes :

• De fourniture de produits qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés du paiement et de la livraison des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.tupperware-by-neeko.com dans la rubrique Politique de confidentialité.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l'une des quelconques clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte / connexion : lors de la création du compte utilisateur son email est collecté ;
• passage de la commande : dans le cadre de la facturation et de la livraison, le site web enregistre les données postales et de communication (email et téléphone).
• paiement de la commande : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci donne la collecte des données financières relative à la carte de crédit de l'utilisateur au prestataire Stripe.
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
• Assistance utilisateur / chat : lors de l'utilisation du chat du site web par l'utilisateur, celui-ci collecte le nom du compte Facebook afin d'utiliser le service Messenger ou le numéro de téléphone pour les services WhatsApp ou Telegram.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'offres commerciales, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement ;
• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse contact@tupperware-by-neeko.com :

• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.